En participant à une enquête publique / Direction de la Documentation française (2019)  

Titre : En participant à une enquête publique Type de document : document électronique Editeur : Direction de la Documentation française, 2019 Format : Web Langues : Français (fre) Descripteurs : enquête d'utilité publique Résumé : Procédure d'enquête publique. Ouverture de l'enquête publique. Accès des citoyens aux dossiers des travaux programmés. Rapport d'enquête. Déclaration d'utilité publique. Rôle de la Commission nationale de débat public. Nature du document : documentaire Genre : Documentaire Niveau : Classe de 1ere/Classe de Terminale/lycée/Secondaire En ligne : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/action- [...]