Résumé : |
Présentation des règles à respecter pour mettre en place une vidéosurveillance sur la voie publique, pour lutter contre l'insécurité : objectifs, droits pour filmer dans la rue, consultation et conservation des images, formalités auprès de la préfecture et de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), recours, affichage du logo, textes de référence. |